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Modernisation de la réglementation OPA
15 november 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Un nouvel arrêté royal du 23 septembre 2018 a apporté plusieurs modifications à la réglementation OPA. 

La FSMA a publié un communiqué de presse afin de présenter les principales modifications. 

Le projet de loi visant à transposer la directive IDD a été publié
17 oktober 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

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Assurance-vie et régime de communauté : une clarification sur le plan civil qui va de pair avec un avantage sur le plan fiscal ?
5 septembre 2018

La loi du 22 juillet 2018 met fin à d’anciennes controverses et règle de manière claire, logique et précise le sort d’un contrat d’assurance-vie au moment de la dissolution du régime matrimonial de communauté (not. le décès d’un époux).

Cette clarification sur le plan civil peut, à certaines conditions, avoir des conséquences intéressantes sur le plan fiscal (droits de succession).

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L'ESMA interdit temporairement la commercialisation à des clients de détail de certains instruments financiers
28 maart 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

En application de l'article 40 du Règlement MiFIR, l'ESMA a décidé d'interdire la commercialisation des options binaires et des "CFD".

Nouvelle loi réformant le droit des entreprises
28 maart 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Une nouvelle réglementation va prochainement entrer en vigueur. Cette dernière va apporter plusieurs modifications au droit des entreprises.

Gevolgen kanker kunnen “handicap” in de zin van de anti-discriminatiewetgeving uitmaken
13 maart 2018 | JOYN Sociaal

In een arrest van 20 februari 2018 (2016/AB/959) diende het Arbeidshof te Brussel te oordelen of kanker (en de gevolgen ervan) al dan niet onder het in de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie (“Antidiscriminatiewet”) beschermde criterium “handicap” kan vallen. Het Arbeidshof antwoordde hier bevestigend op.

Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) - Des modifications pas si anodines...
19 februari 2018 | JOYN Fiscaal

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.

Newsletter - Elargissement et durcissement de la taxe caïman : des « améliorations » qui posent question…
Janvier 2018 | JOYN Tax

Dans la « loi-programme » du 25 décembre 2017, le législateur a adopté plusieurs modifications importantes du régime dit de la « taxe caïman », qui impose « par transparence », directement dans le chef des « fondateurs » personnes physiques ou morales résidentes en Belgique, les revenus perçus par des « constructions juridiques ».

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer sur le lien suivant.

 

L'avant-projet de loi visant à transposer partiellement la directive PSD2 a été publié!
31 januari 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Cet avant-projet vise à transposer l'ensemble de la directive PSD2 à l'exception des aspects relatifs à la protection des consommateurs qui feront l'objet d'une loi disctincte.

Cet avant-projet peut être consulté ici.

Les autorités de contrôle européennes mettent en garde contre les investissements dans les monnaies électroniques
12 februari 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Cette mise en garde détail les risques relatifs à de tels investissements qui échappent à de nombreuses réglementations protectrices des consommateurs.

Wishing you a season of joy and looking forward to continued success in 2018!

La FSMA publie une communication relative à l'exemption pour activité accessoires de la directive MiFID II
4 december 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Cette communication décrit la procédure à suivre pour les entités souhaitant bénéficier de cette exemption ainsi que le régime de limite de positions applicables aux instruments dérivés sur matières premières.

Online credit, automated advisory investment services: the impact of the GDPR highlighted in the WP29's guidelines of 3 October 2017
3 October 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

On October 2017, Article 29 Working Party issued its guidelines on automated individual decision-making and profiling. 

La Chambre des représentants travaille sur une loi portant des dispositions financières diverses
2 november 2018 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

L'entrée en vigueur de la directive IDD va être reportée au 1er octobre 2018
2 november 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Le Parlement européen a voté au cours de la séance du 25 octobre 2017 deux décisions qui invitent la Commission européenne à reporter l'entrée en vigueur de la réglementation IDD.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent vient d'être publiée au Moniteur belge.
6 oktober 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée au Moniteur belge le 6 octobre 2017. La loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

Le projet de loi visant à transposer la directive 2014/65 "MiFID II" a été déposé à la Chambre des représentants
6 oktober 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Ce projet de loi vise principalement à introduire une nouvelle loi relative aux infrastuctures des marchés d'instruments financiers et à modifier la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier ainsi que la loi du 25 octobre 2016 relative l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur
20 septembre 2017

Me Benoît Philippart de Foy a donné une conférence ce 19 septembre 2017 à Port-Louis (Île Maurice) intitulée "La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur".

Pour lire les slides de la conférence, cliquez ici

Vlaams Gewest - Levensverzekeringscontracten met twee verzekeringsnemers
11 september 2017

Recente verklaringen door Vlabel en de praktische implicaties inzake successieplanning tussen echtgenoten / partners

Voor meer informatie, klik hier

Double imposition des dividendes étrangers - Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017
17 juli 2017 | JOYN Tax

Double imposition des dividendes étrangers : la Cour de cassation laisse entrevoir une lueur au bout du tunnel.

Dans la newsletter ci-jointe, nous rappelons brièvement la situation actuelle et nous exposons les conséquences possibles du nouvel arrêt et les recours pratiques du contribuable. Pour accéder à la newsletter, veuillez suivre ce lien  

La FSMA organise une consultation sur un avant-projet d'arrêté royal relatif au Règlement "Priips"
17 juli 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

L'autorité des services et des marchés financiers vient de lancer une consultation en ce qui concerne les modalités de la notification obligatoire du document d'informations clés à la FSMA prévue dans le cadre de la réglementation "Priips"..

La FSMA met les consommateurs en garde contre les offres d'investissement dans le diamant
3 juli 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA constate actuellement une hausse des plaintes de consommateurs relatives à un investissement dans le diamant.

La FSMA publie un règlement transactionnel relatif à un délit d'initié
30 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA a conclu une transaction de 62.000 euros avec une personne physique soupçonnée d'avoir accompli un délit d'initié.

Data protection - Impacts of the GDPR in the banking & financial sectors
juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

How banks, insurers and investment firms can get prepared for 25 May 2018? Find out more in our newsletter.

JOYN Legal promotes Aurélien Vandewalle to Junior Partner
27 juni 2017 | JOYN Fiscaal

L'ESMA publie une version actualisée des Q&A relatives à la protection des investisseurs sous MIFID II
9 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

L'ESMA publie sa réponse à la consultation de la Commission sur les "FINTECH"
7 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La CJUE condamne à nouveau la réglementation fiscale relative aux comptes d'épargne belges
8 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé de condamner la Belgique pour sa réglementation fiscale relative aux comptes d’épargne. Le problème réside dans l’exonération fiscale allant jusqu’à 1.880 euros sur les intérêts des comptes d’épargne qui n’est pas applicable aux banques étrangères.

Le gouvernement n'appliquera pas les recommandations de la BNB relatives aux prêts hypothécaires
1 juni 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Le gouvernement belge a annoncé qu'il n'allait pas appliquer les recommandations de la BNB sur le renforcement des fonds propres des banques.

La FSMA réalise une enquête sur les assurances solde restant dû dans le cadre des crédits à la consommation
26 mei 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA est occupée de réaliser une enquête sur les assurances qui sont proposées aux consommateurs afin de garantir le payement de leur crédit à la consommation en cas de décès.

Approbation d'un règlement de la FSMA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018
12 mei 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

L'arrêté royal du 2 mai 2017, qui vient d'être publié sur le Moniteur Belge, a approuvé le règlement de la FSMA du 24 février 2017.

La FSMA publie une newsletter destinée aux intermédiaires soumis à son contrôle
3 mei 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA a adressé à l'ensemble des intermédiaires financiers (assurances/réassurances - services bancaires et d'investissement - crédits) une newsletter visant à les informer des modifications législatives récentes qui leur sont applicables.

Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires - Conférence du jeune barreau de Mons
21 april 2017 | JOYN Strafrecht

Me Holzapfel et Me Monville participeront ce vendredi 21 avril 2017 au colloque intitulé "Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires" organisé par la Conférence du jeune barreau de Mons. 

 

L'ESMA met à jour ses Q&A relatives à la protection des investisseurs
6 april 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Consultation de la FSMA sur l’avant-projet de texte de transposition de la Directive "IDD".
3 april 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

A la demande du ministre de l'Economie et des Consommateurs, la FSMA organise une consultation sur l'avant-projet de texte visant à transposer la règlementation "IDD".

PRIIPS: le législateur belge prévoit les sanctions en cas de non-respect du Règlement européen
29 maart 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La Chambre des représentants a récemment voté une loi prévoyant les sanctions que la FSMA prononcera dans l'hypothèse d'une transgression des obligations découlant du règlement PRIIPS.

PRIIPS: La Commission européenne adopte un nouveau règlement délégué
29 maart 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Suite au rejet de ses anciennes normes techniques et au report du règlement PRIIPS, la Commission européenne a publié un nouveau règlement délégué afin de permettre l'entrée en vigueur de la réglementation en question le 1er janvier 2018.

JOYN Legal benoemt Karel Mortier tot vennoot
28 maart 2017 | JOYN Sociaal

 

Abrogation de l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances!
24 maart 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Le projet de loi du 27 février 2017 va abroger l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui régule la composition des fonds relatifs à des assurances de type "vie" liées à des fonds d'investissement.

La FSMA publie des communications relatives à la commercialisation d'OPCA en Belgique
6 maart 2017 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA a récemment publié deux communications relatives aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA).

Wet werkbaar en wendbaar werk eindelijk goedgekeurd
28 februari 2017 | JOYN Sociaal

Op 23 februari keurde de Kamer het wetsontwerp werkbaar en wendbaar werk definitief goed. Het is nu wachten op de publicatie in het Belgisch Staatsblad. 

La FSMA met à jour sa circulaire relative aux abus de marché
22 februari 2017 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

Suite aux observations de l'ESMA du 17 janvier 2017 relatives au Règlement sur les abus de marché ("MAR"), la FSMA a mis à jour sa circulaire relative à la matière concernée.

La FSMA publie une communication relative à certaines clauses abusives dans le cadre d'offres publiques de placement
7 februari 2017 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

La communication de la FSMA comprend une série de recommandation et d'interprétation effectuées par ses soins concernant la portée de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique.

TOB / Beurstaks - Transition period
22 februari 2017 | JOYN Fiscaal

The efforts of the FBE, the ABBL and Febelfin seem to be bearing fruits. According to some source, an announcement is about to be made that there would be a “transition period” until 30 June 2017. It should appear soon on the website of the SPF/FOD Finances/iën. We will keep you posted as soon as we can confirm this. The royal decree relating to the Belgian responsible representative has been published here.

Handelsvertegenwoordiging: Opsporen en bezoeken van cliënteel vereist een rechtstreekse band met het cliënteel
30 januari 2017 | JOYN Sociaal

In een arrest van 25 november 2016 (2015/AB/669) maakte het Arbeidshof te Brussel toepassing van het principe dat enkel de personen, ondernemingen of instellingen die bestellingen plaatsen, als cliënteel in de zin van artikel 4 Arbeidsovereenkomstenwet, kunnen worden beschouwd.

La FSMA organise une consultation sur les projets de textes de transposition de la directive MiFID II
16 december 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

A la demande des ministres compétents dans la matière, la FSMA organise une consultation relatives aux projets de textes visant à transposer la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et de Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (Directive MiFID II). 

Loi du 22 avril 2016 modifiant les dispositions en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation reportée!
9 december 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

L'arrêté royal du 11 novembre 2016, qui vient d'être publié au Moniteur belge, prolonge les dates de commencement des dispositions transitoires de la loi du 22 avril 2016, qui ne s'appliqueront pas avant le 1er avril 2017.

Abrogation de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
22 november 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

Le législateur a abrogé la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. Le cadre juridique établi par cette loi se trouve désormais au sein de la loi du 25 avril 2014 (loi bancaire) et de la nouvelle loi du 25 octobre 2016.

Le règlement PRIIPs officiellement reporté à 2018
18 november 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

Après le rejet du règlement Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs) par la Commission des affaires économique du Parlement européen, le 1er septembre 2016, la Commission européenne a décidé le report officiel de l'application de celui-ci, dont la révision devrait être effectuée au cours du premier semestre de 2017 et s’appliquer à compter du 1er janvier 2018 (le communiqué détaillé de report de la Commission est à consulter ici).

Nouvel arrêté royal en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation
21 october 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

L'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du CDE et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation, a été publiée au Moniteur belge.

La taxe sur les opérations de bourse : les modifications envisagées
21 november 2016 | JOYN Fiscaal

La taxe sur les opérations de bourse (TOB) s’applique aux opérations d’achat et de vente sur des « fonds publics », belges ou étrangers, réalisées sur le marché secondaire (article 120, 1° Code des Droits et Taxes Divers – ci-après « CDTD »).

Lire la suite ici.

Aperçu des réformes fiscales en discussion
24 oktober 2016 | JOYN Fiscaal

En bref, un aperçu des différentes réformes fiscales actuellement en discussion.

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L'ISI torpille la DLU Quater
27 october 2016 | JOYN Fiscaal

La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges qui auraient introduit, au cours de ces 12 dernières années, une demande de régularisation fiscale dans le cadre des procédures dites « DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013) ».

La plainte aurait pour objet des faits de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux non-régularisés.

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Nouvel avant-projet de loi en matière de sûretés mobilières
9 september 2016 | JOYN Bank, Financiën en Verzekeringen

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le 15 juillet 2016 un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Nouvelle parution: La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité?
24 octobre 2016 | JOYN Pénal

Le présent ouvrage s’attache à analyser la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, communément appelée loi pot-pourri II.

Damien Holzapfel, Fanny Vansilietteet David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de la loi Pot-Pourri II par thèmes.

Nieuwe fiscale regularisatie "DLU QUATER" - in werking getreden
11 augustus 2016 | JOYN Fiscaal

De nieuwe fiscale regularisatieprocedure “DLU QUATER” is op 1 augustus 2016 in werking getreden. De procedure betreft voor het ogenblik alleen de federale belastingen en niet de gewestbelastingen (successie- en registratierechten). Wat deze gewestbelastingen betreft, zijn spontane rechtzettingen in principe nog mogelijk.

PRIIPs Regulation : rejection of the Delegated Regulation
8 septembre 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

The European Parliament has rejected the Delegated Regulation of the European Commission.

VLABEL en levensverzekeringsovereenkomsten : analyse en oplossingen
6 juli 2016 | JOYN Fiscaal

In een artikel verschenen in de Revue de Planification Patrimoniale Belge et Internationale, analyseren Aurélien Vandewalle en Benoît Philippart de Foy de nieuwe standpunten van de VLABEL (Vlaamse Belastingdienst) met betrekking tot levensverzekeringsovereenkomsten en stellen zij diverse concrete oplossingen voor.

Régularisation fiscale DLU QUATER : théorie et cas pratiques - état au 14 juin 2016
14 juni 2016 | JOYN Fiscaal

Lors du séminaire IFE du 14 juin 2016, Aurélien Vandewalle a procédé à une analyse du projet de loi contenant la nouvelle procédure de régularisation fiscale "DLU QUATER" et a envisagé une série de cas pratiques.

De motivering van het ontslag van een arbeider in de publieke sector: artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet niet langer van toepassing
4 juli 2016 | JOYN Sociaal

In een arrest van 30 juni 2016 (nr. 101/2016) heeft het Grondwettelijk Hof geoordeeld dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet, in samenhang gelezen met artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, in zoverre artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut bepaalt dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet van toepassing blijft op arbeiders in de publieke sector, ontslagen na 31 maart 2014.

Parution de la CPDI Belgique-Congo au Journal Officiel
23 juni 2016 | JOYN Fiscaal

La convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la République démocratique du Congo (RDC) le 23 mai 2007 va enfin être appliquée par les autorités congolaises.

Les SICAV-FIS Luxembourgeoises soumises à la Taxe Caïman ?
14 juni 2016 | JOYN Fiscaal

Par Benoît Philippart de Foy et Antoine Dayez
Article paru dans l'Echo de ce 13 juin 2016.

DLU IV – Le nouveau régime permanent de régularisation fiscale
19 april 2016 | JOYN Fiscaal

Le 29 mars dernier, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir (à lire ici). 

Taxe de spéculation
23 februari 2016 | JOYN Fiscaal

La taxe de spéculation issue de la loi du 26 décembre 2015 vient de modifier une situation qui paraissait profondément ancrée dans la fiscalité belge : le caractère non imposable des plus-values boursières.

Lire la suite ici.

Forfaitaire terugbetaling van kosten of verdoken loon? Wie moet wat bewijzen?
23 februari 2016 | JOYN Sociaal

In een arrest van 12 november 2015 moest het Arbeidshof te Brussel zich uitspreken over het al dan niet gerechtvaardigd karakter van kostenvergoedingen die forfaitair werden toegekend. Daar waar in casu nog de oude bewijsregeling toepassing vond, blijkt uit het arrest niettemin het belang van een wel overdachte policy met betrekking tot de terugbetaling van kosten eigen aan de werkgever.

Het Grondwettelijk Hof schept duidelijkheid over mogelijke discriminatie inzake opzeggingstermijnen tussen arbeiders en bedienden, ontslagen in “overgangsperiode”
4 februari 2016 | JOYN Sociaal

In zijn arrest van 21 januari 2016 heeft het Grondwettelijk Hof zich uitgesproken over het mogelijk discriminatoir karakter van ontslagen die plaatsvonden na het verstrijken van de deadline die aan de wetgever werd gegeven om de discriminatie tussen bedienden en arbeiders inzake omzeggingstermijnen weg te werken (8 juli 2013), doch vόόr de inwerkingtreding van de Wet Eenheidsstatuut (1 januari 2014): de (discriminatoire) gevolgen van de Arbeidsovereenkomstenwet inzake opzeggingstermijnen van de Arbeidsovereenkomstenwet moeten worden gehandhaafd tot 31 december 2013.

Directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur (PSD II)
19 januari 2016 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur a été adoptée en date du 25 novembre 2015 et publiée au JOUE le 23 décembre 2015.

Proposition de Règlement Prospectus adoptée
19 januari 2016 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Dans le cadre de la révision de la directive 2003/71/EC Prospectus, une proposition législative concernant un Règlement Prospectus ayant pour but de moderniser les règles en matière de prospectus a été adopté en date du 30 novembre 2015.

Heeft een werknemer recht op loon als hij / zij te laat / niet op het werk aankomt omdat zijn / haar wagen niet wil starten door de vrieskou?
19 januari 2016 | JOYN Sociaal

Het kan eenieder overkomen: vertrekken naar het werk en de wagen wil niet starten door de vrieskou. Wat zijn de gevolgen van het te laat of het niet op het werk geraken op het loon?

Arbeidsrecht in beweging: enkele wijzigingen met ingang vanaf 1 januari 2016
5 januari 2016 | JOYN Sociaal

Zoals dit ieder jaar het geval is, wijzigt er ook in 2016 met ingang vanaf 1 januari één en ander op arbeidsrechtelijk vlak. Wij hebben enkele van deze wijzigingen voor u opgelijst.

Circulaire de la FSMA sur les orientations concernant les indicateurs alternatifs de performance
4 januari 2016 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA a publié une circulaire sur la mise en oeuvre par celle-ci des orientations de l'ESMA concernant les indicateurs alternatifs de performance communiqués par les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus lorsqu'ils publient des informations réglementées, des prospectus et des suppléments.

Taxe Caïman - L'imposition par transparence des fonds d'investissements privés
1 januari 2016 | JOYN Fiscaal

Par l’arrêté royal du 18 décembre 2015 et la loi du 26 décembre 2015, le gouvernement belge a étendu le champ d’application de la « taxe Caïman » aux fonds d’investissement « privés ».

L’élargissement entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2016 et la taxe Caïman s’applique donc aux revenus perçus par les Sicav-FIS et autres compartiments privés au cours de l’année 2015.

Newsletter Caïman Tax.

Régularisation fiscale anno MMXVI – pour bientôt ?
29 december 2015 | JOYN Fiscaal

Le gouvernement a retiré le passage relatif à la régularisation fiscale du projet de loi-programme qui sera adopté d'ici la fin de l'année en raison de l'absence d'accord avec toutes les régions. Il y a toutefois lieu de penser qu'une nouvelle procédure de régularisation verra bien le jour en 2016.

Et en attendant ... Les régularisations continuent.

Lire la suite ici.

Taxe Caïman et DAC 2 - les SIF et autres fonds privés sous pression ?
13 november 2015 | JOYN Fiscaal

Quelles sont les conséquences de la conjonction de la taxe Caïman et de l’entrée en vigueur de la directive DAC 2 pour les résidents belges détenteurs de fonds d’investissement privés ? Dans quelles situations faut-il s’interroger sur l’opportunité d’une régularisation ? Quelles seront les conditions de celles-ci ?

Lire la suite ici.

Circulaire de la FSMA sur les règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers
10 november 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA a adopté une nouvelle circulaire relative aux règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers à des clients de détail, suite à l'adoption de l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail.

Loi programme du 10 août 2015 : Obligations déclaratives - Taxation par transparence (Cayman Tax)
5 oktober 2015 | JOYN Fiscaal

La loi du 30 juillet 2013 avait introduit l’obligation de déclarer l’existence de "constructions juridiques", telles qu’elles sont définies à l’article 2, §1, 13°a et b du CIR 92.

La loi du 10 août 2015 vise à imposer les revenus perçus par ces constructions, à partir du 1/1/2015, directement dans le chef des personnes considérées comme "Fondateurs" de ces "constructions" ou, le cas échéant, dans le chef des "bénéficiaires tiers" auxquels les revenus perçus par ces structures sont attribués.

Voir la présentation de Me PHILIPPART DE FOY et Me VANDEWALLE.

Loongrenzen 2016 Arbeidsovereenkomstenwet
6 november 2015 | JOYN Sociaal

Elk jaar worden de loongrenzen bepaald in de Arbeidsovereenkomstenwet geïndexeerd. Ook voor 2016 is dit niet anders. De loongrenzen die vanaf 1 januari 2016 van kracht zullen zijn, werden op 4 november ll. gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

Motivering ontslag werknemer in overheidssector: de controverse beslecht
24 november 2015 | JOYN Sociaal

In een arrest van 12 oktober 2015 (S.13.0026.N) heeft het Hof van Cassatie een einde gesteld aan de controverse die heerst over de al dan niet toepasselijkheid van de Wet Motivering Bestuurshandelingen op het ontslag van een werknemer door een administratieve overheid: deze wet vindt géén toepassing

Nouvel arrêté royal applicable aux prêteurs et aux intermédiaires en crédits
3 november 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Depuis ce 1er novembre 2015, tous les prêteurs et intermédiaires en crédits hypothécaires et à la consommation auront l'obligation d'introduire une demande d'agrément auprès de la FSMA afin d'exercer ces activités.

AssurMifID : nouvelles recommandations FSMA sur la conservation des données
1 september 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA établit dans sa circulaire 2015_14 cinq catégories de données à conserver par les assureurs et/ou intermédiaires et précise le délai, le support et le lieu de conservation de celles-ci.

DIA II bientôt adoptée
30 juli 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

Le COREPER a approuvé le projet de directive sur la distribution d'assurances (DIA II) le 22 juillet dernier. DIA II remplacera la directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) adoptée le 9 décembre 2002.

Eléments essentiels du contrat d'assurance suivant la FSMA
26 augustus 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA a publié une communication  relative à sa position concernant les éléments essentiels du contrat d'assurance.

Het concurrentiebeding in de arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers
27 juli 2015 | JOYN Sociaal

De opname van een concurrentiebeding in de arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers mag de werkgever dan wel (zonder meerkost) behoeden voor het vertrek van een handelsvertegenwoordiger naar een concurrent, vergeet niet dat het bestaan van dit concurrentiebeding ook gevolgen kan hebben voor de uitwinningsvergoeding.

Het Hof van Cassatie over "het opzegbeding"
1 juli 2015 | JOYN Sociaal

In een arrest van 15 juni 2015 verduidelijkte het Hof van Cassatie bepaalde geldigheidsvoorwaarden van het zogenaamde "opzegbeding"

Lignes directrices concernant l'offre de certains instruments de financement émis par des établissements financiers à des clients de détail
30 juli 2015 | JOYN Bank, Financiën & Verzekeringen

La FSMA a publié des lignes directrices concernant l'offre et la fourniture de services, à des clients de détail, qui portent sur trois types d'instruments de financement.

Vakantiegeld opnemen in het jaarloon: niet zonder riciso!
19 juni 2015 | JOYN Sociaal

Niettegenstaande het feit dat het op vandaag lang niet zonder risico is om als werkgever met de werknemer een loon overeen te komen waarin het vakantiegeld geacht wordt begrepen te zijn, dient vastgesteld dat dit nog steeds een courante praktijk is. Maar is dit wel geldig?

Cassatie in strafzaken na de hervorming van de wet van 14 februari 2014
2 februari 2015 | JOYN Strafrecht

De wet van 14 februari 2014 met betrekking tot de rechtspleging voor het Hof van cassatie in strafzaken, heeft verscheidene belangrijke wijzigingen ingevoerd in de procedure in cassatie. Deze zijn in werking getreden op 1 februari 2015, met uitzondering van de vereiste opleiding in cassatieprocedures voor advocaten die zal gelden vanaf 1 februari 2016.

Déploiement du réseau Natura 2000 en Wallonie!
24 april 2014 | JOYN Publiek

52 nouveaux arrêtés de désignation de sites Natura 2000

Harmonisation des charges d’urbanisme pour les grands projets immobiliers à Bruxelles.
29 januari 2014 | JOYN Publiek

Harmonisation des charges d’urbanisme pour les grands projets immobiliers à Bruxelles.

Bruxelles : importante modification du Plan régional d'affectation du sol (PRAS)
16 december 2013 | JOYN Publiek

Le nouveau PRAS dit « démographique » est entré en vigueur le 9 décembre 2013.

Instruction des demandes de permis d’urbanisme : du nouveau en région bruxelloise !
16 oktober 2013 | JOYN Publiek

L’ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) introduit trois nouvelles mesures au sein de la procédure d’instruction des demandes de permis d’urbanisme sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

JOYN Legal in Kinshasa : het artikel in "Le Potentiel"
24 september 2013 | JOYN Fiscaal - JOYN Bank & Financiën - JOYN Strafrecht - JOYN Publiek

Voor het artikel verschenen in "Le Potentiel", klik hier.

La FSMA interdit la commercialisation de certains produits financiers
24 april 2014 | JOYN Bank & Financiën

Le 24 avril 2014, le gouvernement a adopté un arrêté royal approuvant un règlement de la FSMA concernant l’interdiction de commercialiser certains produits financiers auprès des clients de détail.

Label de risque pour les produits financiers
14 juin 2014 | JOYN Banque & Finance

Les produits financiers commercialisés auprès des clients de détail en Belgique seront dotés d’un label de risque standardisé à partir du 12 juin 2015.

Le nouveau Code wallon de développement territorial
24 april 2014 | JOYN Publiek

Une refonte du droit de l’aménagement du territoire et d’urbanisme !

Versterking van de bescherming van gebruikers van financiële producten en diensten: het wetsontwerp Twin Peaks II werd op 18 juli 2013 goedgekeurd
29 augustus 2013 | JOYN Bank & Financiën

Het wetsontwerp tot versterking van de bescherming van de afnemers van financiële producten en diensten alsook van de bevoegdheden van de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten werd op 18 juli 2013 goedgekeurd.

Damien JANS, 17 september 2013, UCL: "Les évolutions projetées de la législation wallonne relative à la gestion environnementale des sols"
17 september 2013 | JOYN Publiek

Damien JANS zal tijdens een seminarie dat op 17 september a.s. georganiseerd wordt door de Master in notariaat van de UCL om 17u30 spreken over de nakende evoluties in de Waalse wetgeving inzake het milieubeheer van gronden.

Nieuwe procedure voor fiscale regularisaties
Augustus 2013 | JOYN Fiscaal

Nieuwe procedure voor fiscale regularisaties zoals ze sinds 15 juli 2013 van kracht is.