Flash

24 juli 2017

De ministerraad keurt een voorontwerp van wet goed rond de financiering van de kleine en middelgrote ondernemingen. 

 

10 mei 2017

La Cour Constitutionnelle a partiellement annulé des dispositions modificatrices de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les dispositions concernées sont celles fixant les conditions que doivent remplir les intermédiaires d'assurances et de réassurance pour obtenir et conserver leur inscription en cette qualité. La portée de cet arrêt est limitée à la condition de non-faillite qui doit exister dans le chef des intermédiaires.

24 april 2017

La loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie vient d'être publiée au Moniteur Belge. Cette loi prévoit, entre autre, l'abrogation de l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ainsi que les sanctions qui seront d'application en cas de non respect du règlement "Priips".

21 april 2017

Le FAQ relatif à l’extension du champ d’application de la TOB vient d’être publié sur le site de l’administration. Comme attendu celui-ci n’apporte que peu de précisions sur les sujets les plus controversés comme l’application de la taxe caïman ou la détermination et les responsabilités des « redevables ».

 

27 december 2016

FSMA heeft een FAQ gepubliceerd over inbrengen in natura, fusies, splitsingen en gelijkgestelde verrichtingen bij genoteerde vennootschappen.
 

3 november 2016

De FSMA heeft de mededeling betreffende openbare aanbiedingen die vrijgesteld zijn van de prospectusplicht aangepast.

21 oktober 2016

ESMA issues guidelines on remuneration practices under UCITS and AIFMD.

12 oktober 2016

ESMA publishes updated UCITS Q&A.

7 oktober 2016

Richtsnoeren van EIOPA over producttoezicht en governanceregelingen voor verzekeringsproducten.

15 september 2016

FSMA formuleert aanbevelingen voor betere rapportering over Tak23.

10 augustus 2016

L'arrêté royal du 21 juillet 2016 qui porte approbation du règlement FSMA relatif à la commercialisation de certains instruments dérivés de gré à gré a été publié au Moniteur Belge du 8 août 2016.

8 augustus 2016

La FSMA interdit la commercialisation de certains contrats dérivés à partir du 18 août 2016.

11 april 2016

La nouvelle loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui transpose la directive Solvabilité II en droit belge, a été publiée au Moniteur Belge du 23 mars 2016. 

10 juni 2015

Volet fiche info AR Transversal suspendu par arrêté royal entrant en vigureur le 10 juin 2015

27 maart 2015

Fiche info: Projet d'AR modifiant l'AR transversal du 25 avril 2014. Consultation FSMA en cours ici jusqu'au 17 avril 2015  

23 december 2014

Taxation des constructions juridiques étrangères - Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables belges ont l’obligation de mentionner l’existence des « constructions juridiques » dont ils sont bénéficiaires dans leur déclaration fiscale (Trust, fondation, SPF luxembourgeoise, etc.) (loi du 30 juillet 2013 modifiant l’art. 307§1 du CIR). Pour lire la suite, cliquez ici.

 

 

29 septembre 2014

L’ESMA établit des orientations concernant les politiques de rémunération applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Orientations de l'ESMA

12 septembre 2014

La FSMA établit des recommandations relatives au devoir de diligence des banques et entreprises d’investissement, suite à une série d’inspections.

Note de la FSMA 

17 juli 2013

Adoption de la loi belge transposant les Directives relatives aux négociations publiques d'instruments de placement.

6 juni 2013

La Belgique condamnée par la CJUE pour imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes sur les comptes d'épargne.

27 novembre 2012

Elektronisch geld: De wet tot wijziging van de wet van 21 december 2009 op het statuut van de betalingsinstellingen treedt vandaag in werking.

19 november 2012

Proposition de loi visant à encadrer l’indemnité de remploi: limitation à 2 mois d'intérêts et application aux ouvertures de crédit.

20 décembre 2016

Le projet de loi du 5 octobre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding a été adopté par la Chambre des représentants le 15 décembre 2016.

15 februari 2013

Het nieuwe "Twin Peaks II" maatregelenpakket werd goedgekeurd door de regering