Flash

24 juillet 2017

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement des petites et moyennes entreprises.

10 mai 2017

La Cour Constitutionnelle a partiellement annulé des dispositions modificatrices de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les dispositions concernées sont celles fixant les conditions que doivent remplir les intermédiaires d'assurances et de réassurance pour obtenir et conserver leur inscription en cette qualité. La portée de cet arrêt est limitée à la condition de non-faillite qui doit exister dans le chef des intermédiaires.

24 avril 2017

La loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d'économie vient d'être publiée au Moniteur Belge. Cette loi prévoit, entre autre, l'abrogation de l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ainsi que les sanctions qui seront d'application en cas de non respect du règlement "Priips".

21 avril 2017

Le FAQ relatif à l’extension du champ d’application de la TOB vient d’être publié sur le site de l’administration. Comme attendu celui-ci n’apporte que peu de précisions sur les sujets les plus controversés comme l’application de la taxe caïman ou la détermination et les responsabilités des « redevables ».

30-03-2017

Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starters publics et aux PRICAF privées, adopté pour, d'une part, définir de manière détaillée le régime applicable aux fonds starters publics et, d'autre part, autoriser les PRICAF privées à se compartimenter.

27 décembre 2016

La FSMA publie une FAQ relative aux apports en nature, aux fusions, aux scissions et aux opérations assimilées des sociétés cotées.

20 décembre 2016

Le projet de loi du 5 octobre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding a été adopté par la Chambre des représentants le 15 décembre 2016.

8 décembre 2016

Publication du projet de loi-programme relatif notamment à la taxe sur les opérations de bourse (TOB) et aux plus-values internes

3 novembre 2016

La FSMA a adapté la communication relative aux offres publiques qui dérogent à l'obligation de publier un prospectus.

3 novembre 2016

Publication de l'AR relatif à la répartition de participations bénéficiaires et a l'octroi de ristournes en matière d'assurance

21 octobre 2016

L'ESMA publie des lignes directrices relatives aux pratiques de rémunération sous le régime des directives OPVCM et AIFMD.

12 octobre 2016

L'ESMA a publié une version actualisée des Q&A relatives à la directive "OPVCM".

7 octobre 2016

Orientations d'EIOPA sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits d'assurances.

15 septembre 2016

La FSMA formule des recommandations pour de meilleurs rapports financiers en branche 23.

10 août 2016

L'arrêté royal du 21 juillet 2016 qui porte approbation du règlement FSMA relatif à la commercialisation de certains instruments dérivés de gré à gré a été publié au Moniteur Belge du 8 août 2016.

8 août 2016

La FSMA interdit la commercialisation de certains contrats dérivés à partir du 18 août 2016.

11 avril 2016

La nouvelle loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, qui transpose la directive Solvabilité II en droit belge, a été publiée au Moniteur Belge du 23 mars 2016. 

10 juin 2015

Volet fiche info AR Transversal suspendu par arrêté royal entrant en vigureur le 10 juin 2015

27 mars 2015

Fiche info: Projet d'AR modifiant l'AR transversal du 25 avril 2014. Consultation FSMA en cours ici jusqu'au 17 avril 2015  

23 décembre 2014

Taxation des constructions juridiques étrangères - Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables belges ont l’obligation de mentionner l’existence des « constructions juridiques » dont ils sont bénéficiaires dans leur déclaration fiscale (Trust, fondation, SPF luxembourgeoise, etc.) (loi du 30 juillet 2013 modifiant l’art. 307§1 du CIR). Pour lire la suite, cliquez ici.

 

 

12 décembre 2014

Le Parlement wallon a adopté ce vendredi 12 décembre 2014 un décret programme modifiant notamment le Code de l'Environnement et, s'agissant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, postposant au 1er octobre 2015 l'entrée en vigueur du Code wallon de développement territorial (CoDT), au lieu du 1er janvier 2015 comme prévu par le texte initial.

Le CWATUPE reste donc en vigueur au moins jusqu'à cette date.

 

 

2014-11-14

La FSMA publie un mémorandum relatif à l'obtention d'un agrément en qualité de planificateur financier indépendant de droit belge.

 

12 septembre 2014

La FSMA établit des recommandations relatives au devoir de diligence des banques et entreprises d’investissement, suite à une série d’inspections.

Note de la FSMA 

17 juillet 2013

Adoption de la loi belge transposant les Directives relatives aux négociations publiques d'instruments de placement.

6 juin 2013

La Belgique condamnée par la CJUE pour imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes sur les comptes d'épargne.

15 février 2013

Le nouveau paquet de mesures Twin Peaks II vient d'être approuvé par le gouvernement.

27 novembre 2012

Monnaie électronique: La loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement entre en vigueur aujourd'hui.

19 novembre 2012

Proposition de loi visant à encadrer l’indemnité de remploi: limitation à 2 mois d'intérêts et application aux ouvertures de crédit.