Actualités RSS

Le projet de loi visant à transposer la directive IDD a été publié
17 octobre 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Pour lire notre newsletter, cliquez ici.

Assurance-vie et régime de communauté : une clarification sur le plan civil qui va de pair avec un avantage sur le plan fiscal ?
5 septembre 2018

La loi du 22 juillet 2018 met fin à d’anciennes controverses et règle de manière claire, logique et précise le sort d’un contrat d’assurance-vie au moment de la dissolution du régime matrimonial de communauté (not. le décès d’un époux).

Cette clarification sur le plan civil peut, à certaines conditions, avoir des conséquences intéressantes sur le plan fiscal (droits de succession).

Pour lire la Newsletter complète, veuillez cliquer ici

Nouvelles obligations de transparence à charge des assureurs-vie offrant leurs produits en Belgique: Flash News
10-08-2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Pour plus de détails sur ces nouvelles obligations, cliquez ici pour découvrir la Flash News de JOYN Banque & Finance et JOYN Tax.

EIOPA publie des Questions & Réponses sur IDD
16-07-2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

L'EIOPA a publié ses premières Questions & Réponses relatives à la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution en assurances. Elle fournit ainsi ses premières lignes de conduite quant à l'application de la directive.

Changement de cadre réglementaire et fiscal pour les pricafs privées
29 mars 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La Chambre a adopté en séance plénière ce 22 mars 2018 le projet de loi de relance économique et de cohésion sociale. Ce dispositif s'inscrit dans l'accord d'été gouvernemental et complète la loi-programme publiée le 29 décembre 2017, ainsi que la loi portant dispositions diverses publiée le 5 février 2018. La réglementation des pricafs privées a été adaptée, plus précisément l'AR du 23 mai 2007, la loi du 19 avril 2014 sur les OPCA et le CIR 92.

 

L'ESMA interdit temporairement la commercialisation à des clients de détail de certains instruments financiers
28 mars 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

En application de l'article 40 du Règlement MiFIR, l'ESMA a décidé d'interdire la commercialisation des options binaires et des "CFD".

Nouvelle loi réformant le droit des entreprises
28 mars 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Une nouvelle réglementation va prochainement entrer en vigueur. Cette dernière va apporter plusieurs modifications au droit des entreprises.

Gevolgen kanker kunnen “handicap” in de zin van de anti-discriminatiewetgeving uitmaken
13 mars 2018 | JOYN Social

In een arrest van 20 februari 2018 (2016/AB/959) diende het Arbeidshof te Brussel te oordelen of kanker (en de gevolgen ervan) al dan niet onder het in de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie (“Antidiscriminatiewet”) beschermde criterium “handicap” kan vallen. Het Arbeidshof antwoordde hier bevestigend op.

Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) - Des modifications pas si anodines...
19 février 2018 | JOYN Tax

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.

Newsletter - Elargissement et durcissement de la taxe caïman : des « améliorations » qui posent question…
Janvier 2018 | JOYN Tax

Dans la « loi-programme » du 25 décembre 2017, le législateur a adopté plusieurs modifications importantes du régime dit de la « taxe caïman », qui impose « par transparence », directement dans le chef des « fondateurs » personnes physiques ou morales résidentes en Belgique, les revenus perçus par des « constructions juridiques ».

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer sur le lien suivant.

 

L'avant-projet de loi visant à transposer partiellement la directive PSD2 a été publié!
31 janvier 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Cet avant-projet vise à transposer l'ensemble de la directive PSD2 à l'exception des aspects relatifs à la protection des consommateurs qui feront l'objet d'une loi disctincte.

Cet avant-projet peut être consulté ici.

Les autorités de contrôle européennes mettent en garde contre les investissements dans les monnaies électroniques
12 février 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Cette mise en garde détail les risques relatifs à de tels investissements qui échappent à de nombreuses réglementations protectrices des consommateurs.

Wishing you a season of joy and looking forward to continued success in 2018!

Circulaire du SPF Finances relative au registre des gages
6-12-2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le SPF Finance a publié le 23 novembre 2017 une circulaire concernant l'utilisation du futur Registre national des Gages, qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2018, en application de la loi sur le gage du 11 juillet 2013 telle que modifiée par la loi du 25 décembre 2016 et de l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil.

Accès au nouveau registre des gages
6-12-2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Depuis le 6 novembre 2017, le SPF Finances a mis en ligne une application permettant d'accéder au registre des gages, moyennant une authentification.

La FSMA publie une communication relative à l'exemption pour activité accessoires de la directive MiFID II
4 décembre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Cette communication décrit la procédure à suivre pour les entités souhaitant bénéficier de cette exemption ainsi que le régime de limite de positions applicables aux instruments dérivés sur matières premières.

Crédit en ligne, conseils en investissement automatisés: l'impact du RGPD précisé par les orientations du Groupe 29
3 octobre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le 3 octobre 2017, le Groupe 29 a livré ses orientations sur la prise de décision automatisée et le profilage des personnes physiques. 

La Chambre des représentants travaille sur une loi portant des dispositions financières diverses
2 novembre 2018 | JOYN Banque, Finance & Assurance

L'entrée en vigueur de la directive IDD va être reportée au 1er octobre 2018
2 novembre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le Parlement européen a voté au cours de la séance du 25 octobre 2017 deux décisions qui invitent la Commission européenne à reporter l'entrée en vigueur de la réglementation IDD.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent vient d'être publiée au Moniteur belge.
6 octobre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée au Moniteur belge le 6 octobre 2017. La loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

Le projet de loi visant à transposer la directive 2014/65 "MiFID II" a été déposé à la Chambre des représentants
6 octobre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Ce projet de loi vise principalement à introduire une nouvelle loi relative aux infrastuctures des marchés d'instruments financiers et à modifier la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier ainsi que la loi du 25 octobre 2016 relative l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Actes délégués directive IDD
2 octobre 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La Commission européenne a adopté plusieurs actes exécutant la directive IDD, sur avis et consultation de l'EIOPA.

La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur
20 septembre 2017

Me Benoît Philippart de Foy a donné une conférence ce 19 septembre 2017 à Port-Louis (Île Maurice) intitulée "La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur".

Pour lire les slides de la conférence, cliquez ici

Région flamande - Contrat d'assurance-vie avec deux preneurs / assurés
11 septembre 2017

Confirmations récentes du VLABEL et implications pratiques en matière de planification successorale entre époux / partenaires.

Pour plus d'informations, cliquez ici

La FSMA publie un rapport sur les inspections AssurMiFID auprès des courtiers
21 août 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Depuis le 1er mai 2015, les règles de conduite MiFID ont été en partie étendues au secteur des assurances (cadre règlementaire "AssurMiFID") et le légsilateur belge a chargé la FSMA de veiller à leur respect. La FSMA a donc effectué pour la première fois des inspections portant sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence par les courtiers d'assurances lorsqu'ils fournissent du conseil sur des assurances d'épargne ou d'investissement (et plus particulièrement sur les produits des branches 21 et 23).

Adoption de la nouvelle loi anti-blanchiment
27 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le 6 juillet 2017 a été introduit au Parlement fédéral le projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Le texte vise à transposer en droit interne la 4e Directive anti-blanchiment adoptée par l’Union européenne le 20 mai 2015.

La nouvelle loi belge anti-blanchiment a été adoptée le 20 juillet 2017.

La FSMA publie une communication relative à MiFID II
19 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La communication vise à faciliter l’identification et la lecture des règles de conduite amendées par la directive MiFID II et ses mesures déléguées ou d'exécution.

Insertion d'un Livre XX "insolvabilité des entreprises" dans le CDE!
18 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La Chambre des représentants publie un projet de loi modifiant le Code de droit économique afin d'y intégrer de façon cohérente les législations relatives à l'insolvabilité des entreprises.

Double imposition des dividendes étrangers - Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017
17 juillet 2017 | JOYN Tax

Double imposition des dividendes étrangers : la Cour de cassation laisse entrevoir une lueur au bout du tunnel.

Dans la newsletter ci-jointe, nous rappelons brièvement la situation actuelle et nous exposons les conséquences possibles du nouvel arrêt et les recours pratiques du contribuable. Pour accéder à la newsletter, veuillez suivre ce lien  

La FSMA organise une consultation sur un avant-projet d'arrêté royal relatif au Règlement "Priips"
17 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

L'autorité des services et des marchés financiers vient de lancer une consultation en ce qui concerne les modalités de la notification obligatoire du document d'informations clés à la FSMA prévue dans le cadre de la réglementation "Priips".

PRIIP's: les Autorités européennes de surveillance publient des Q&A relatives au KID
7 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le 4 juillet 2017, les Autorités européennes de surveillance (ESAs, qui réunissent EBA, EIOPA et ESMA) publient les premières Q&A relatives au KID.

 

La FSMA met les consommateurs en garde contre les offres d'investissement dans le diamant
3 juillet 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La FSMA constate actuellement une hausse des plaintes de consommateurs relatives à un investissement dans le diamant.

La FSMA publie un règlement transactionnel relatif à un délit d'initié
30 juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La FSMA a conclu une transaction de 62.000 euros avec une personne physique soupçonnée d'avoir accompli un délit d'initié.

Data protection - Impacts of the GDPR in the banking & financial sectors
juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

How banks, insurers and investment firms can get prepared for 25 May 2018? Find out more in our newsletter.

JOYN Legal promotes Aurélien Vandewalle to Junior Partner
27 juin 2017 | JOYN Tax

L'ESMA publie une version actualisée des Q&A relatives à la protection des investisseurs sous MIFID II
9 juin 2017 | Joyn Banque, Finance & Assurance

L'ESMA publie sa réponse à la consultation de la Commission sur les "FINTECH"
7 juin 2017 | Joyn Banque, Finance & Assurance

La CJUE condamne à nouveau la réglementation fiscale relative aux comptes d'épargne belges
8 juin 2017 | Joyn Banque, Finance & Assurance

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé de condamner la Belgique pour sa réglementation fiscale relative aux comptes d’épargne. Le problème réside dans l’exonération fiscale allant jusqu’à 1.880 euros sur les intérêts des comptes d’épargne qui n’est pas applicable aux banques étrangères.

MIFID II: nouveauté en matière de gouvernance des produits
7 juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Dans le cadre de la règlementation MIFID II, l'ESMA vient de publier ses orientations relatives aux principes en matière de gouvernance des produits financiers, dans le but d'assurer leur harmonisation et leur implémentation efficace au sein de l'Union européenne.

Le gouvernement n'appliquera pas les recommandations de la BNB relatives aux prêts hypothécaires
1 juin 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le gouvernement belge a annoncé qu'il n'allait pas appliquer les recommandations de la BNB sur le renforcement des fonds propres des banques.

La FSMA réalise une enquête sur les assurances solde restant dû dans le cadre des crédits à la consommation
26 mai 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La FSMA est occupée de réaliser une enquête sur les assurances qui sont proposées aux consommateurs afin de garantir le payement de leur crédit à la consommation en cas de décès.

Approbation d'un règlement de la FSMA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018
12 mai 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

L'arrêté royal du 2 mai 2017, qui vient d'être publié sur le Moniteur Belge, a approuvé le règlement de la FSMA du 24 février 2017.

La FSMA publie une newsletter destinée aux intermédiaires soumis à son contrôle
3 mai 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La FSMA a adressé à l'ensemble des intermédiaires financiers (assurances/réassurances - services bancaires et d'investissement - crédits) une newsletter visant à les informer des modifications législatives récentes qui leur sont applicables.

FAQ : taxe sur les opérations boursières
24 avril 2017 | JOYN Tax

Le FAQ relatif à l’extension du champ d’application de la TOB vient d’être publié sur le site de l’administration.

TOB / Taxe Caïman : le ministre des Finances précise sa pensée
25 avril 2017 | JOYN Tax

En Commission des Finances de la Chambre, le ministre des Finances a répondu mardi dernier a une question parlementaire dans laquelle il précise sa pensée en ce qui concerne l’application de la TOB aux « constructions juridiques ».

Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires - Conférence du jeune barreau de Mons
21 avril 2017 | JOYN Pénal

Me Holzapfel et Me Monville participeront ce vendredi 21 avril 2017 au colloque intitulé "Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires" organisé par la Conférence du jeune barreau de Mons.  

L'ESMA met à jour ses Q&A relatives à la protection des investisseurs
6 avril 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Consultation de la FSMA sur l’avant-projet de texte de transposition de la Directive "IDD".
3 avril 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

A la demande du ministre de l'Economie et des Consommateurs, la FSMA organise une consultation sur l'avant-projet de texte visant à transposer la règlementation "IDD".

PRIIPS: le législateur belge prévoit les sanctions en cas de non-respect du Règlement européen
29 mars 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La Chambre des représentants a récemment voté une loi prévoyant les sanctions que la FSMA prononcera dans l'hypothèse d'une transgression des obligations découlant du règlement PRIIPS.

PRIIPS: La Commission européenne adopte un nouveau règlement délégué
29 mars 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Suite au rejet de ses anciennes normes techniques et au report du règlement PRIIPS, la Commission européenne a publié un nouveau règlement délégué afin de permettre l'entrée en vigueur de la réglementation en question le 1er janvier 2018.

JOYN Legal nomme Karel Mortier comme associé
28 mars 2017 | JOYN Social

Abrogation de l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances!
24 mars 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le projet de loi du 27 février 2017 va abroger l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui régule la composition des fonds relatifs à des assurances de type "vie" liées à des fonds d'investissement.

La FSMA publie des communications relatives à la commercialisation d'OPCA en Belgique
6 mars 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La FSMA a récemment publié deux communications relatives aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA).

Wet werkbaar en wendbaar werk eindelijk goedgekeurd
28 février 2017 | JOYN Social

Op 23 februari keurde de Kamer het wetsontwerp werkbaar en wendbaar werk definitief goed. Het is nu wachten op de publicatie in het Belgisch Staatsblad. 

Formulaire de demande d'agrément d'un représentant responsable (TOB)
27 février 2017 | JOYN Fiscal

Le formulaire de demande d'agrément d'un représentant responsable pour l'intermédiaire professionnel établi à l'étranger dans le cadre de la taxe sur les opérations de bourse a été publié ce jour sur le site du spf finances.

La FSMA met à jour sa circulaire relative aux abus de marché
22 février 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Suite aux observations de l'ESMA du 17 janvier 2017 relatives au Règlement sur les abus de marché ("MAR"), la FSMA a mis à jour sa circulaire relative à la matière concernée.

La FSMA publie une communication relative à certaines clauses abusives dans le cadre d'offres publiques de placement
7 février 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La communication de la FSMA comprend une série de recommandation et d'interprétation effectuées par ses soins concernant la portée de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique.

La taxe sur les opérations de bourse : modalités et conditions d’agrément du représentant responsable
22 février 2017 | JOYN Fiscal

L’arrêté royal du 16 février 2017 modifiant l’arrêté d’exécution du Code des droits et taxes divers et précisant les modalités et les conditions d’agrément du représentant responsable dans le cadre de la taxe sur les opérations de bourse a été publié ce jour. Lire la suite ici.

TOB / Beurstaks - Transition period
22 février 2017 | JOYN Fiscal

The efforts of the FBE, the ABBL and Febelfin seem to be bearing fruits. According to some source, an announcement is about to be made that there would be a “transition period” until 30 June 2017. It should appear soon on the website of the SPF/FOD Finances/iën. We will keep you posted as soon as we can confirm this. The royal decree relating to the Belgian responsible representative has been published here.

Entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux plateformes de crowdfunding!
2 février 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding prévoit l'entrée en vigueur à partir du 1er février 2017 des nouvelles règles applicables aux plateformes de crowdfunding sur lesquelles le public peut investir dans une entreprise en vue de percevoir un éventuel bénéfice.

Handelsvertegenwoordiging: Opsporen en bezoeken van cliënteel vereist een rechtstreekse band met het cliënteel
30 janvier 2017 | JOYN Social

In een arrest van 25 november 2016 (2015/AB/669) maakte het Arbeidshof te Brussel toepassing van het principe dat enkel de personen, ondernemingen of instellingen die bestellingen plaatsen, als cliënteel in de zin van artikel 4 Arbeidsovereenkomstenwet, kunnen worden beschouwd.

Arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016 en matière d'indemnités de remploi
10 janvier 2017 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La Cour de cassation a récemment confirmé l'applicabilité de l'article 1907bis du Code civil aux remboursements anticipés de prêts non prévus conventionnellement. Pour rappel, l'article 1907bis du Code civil limite les indemnités dues en cas de remboursements anticipés de prêts à 6 mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée.

La FSMA organise une consultation sur les projets de textes de transposition de la directive MiFID II
16 décembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

A la demande des ministres compétents dans la matière, la FSMA organise une consultation relatives aux projets de textes visant à transposer la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et de Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (Directive MiFID II). 

Loi du 22 avril 2016 modifiant les dispositions en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation reportée!
9 décembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

L'arrêté royal du 11 novembre 2016, qui vient d'être publié au Moniteur belge, prolonge les dates de commencement des dispositions transitoires de la loi du 22 avril 2016, qui ne s'appliqueront pas avant le 1er avril 2017.

Abrogation de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
22 novembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le législateur a abrogé la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. Le cadre juridique établi par cette loi se trouve désormais au sein de la loi du 25 avril 2014 (loi bancaire) et de la nouvelle loi du 25 octobre 2016.

Le règlement PRIIPs officiellement reporté à 2018
18 novembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Après le rejet du règlement Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs) par la Commission des affaires économique du Parlement européen, le 1er septembre 2016, la Commission européenne a décidé le report officiel de l'application de celui-ci, dont la révision devrait être effectuée au cours du premier semestre de 2017 et s’appliquer à compter du 1er janvier 2018 (le communiqué détaillé de report de la Commission est à consulter ici).

Nouvel arrêté royal en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation
21 octobre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

L'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du CDE et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation, a été publiée au Moniteur belge.

Instauration des Fonds d’investissement immobiliers spécialisés
| JOYN Fiscal

Un Arrêté royal promulgué ce 9 novembre 2016 (et publié ce 18 novembre 2016) introduit un nouvel instrument financier en Belgique

Lire la suite ici

La taxe sur les opérations de bourse : les modifications envisagées
21 novembre 2016 | JOYN Fiscal

La taxe sur les opérations de bourse (TOB) s’applique aux opérations d’achat et de vente sur des « fonds publics », belges ou étrangers, réalisées sur le marché secondaire (article 120, 1° Code des Droits et Taxes Divers – ci-après « CDTD »).

Lire la suite ici.

Aperçu des réformes fiscales en discussion
24 octobre 2016 | JOYN Fiscal

En bref, un aperçu des différentes réformes fiscales actuellement en discussion.

Cliquez ici.

L'ISI torpille la DLU Quater
27 octobre 2016 | JOYN Fiscal

La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges qui auraient introduit, au cours de ces 12 dernières années, une demande de régularisation fiscale dans le cadre des procédures dites « DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013) ».

La plainte aurait pour objet des faits de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux non-régularisés.

Lire la suite ici.

Nouvel avant-projet de loi en matière de sûretés mobilières
9 septembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le 15 juillet 2016 un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières.

Nouvelle parution: La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité?
24 octobre 2016 | JOYN Pénal

Le présent ouvrage s’attache à analyser la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, communément appelée loi pot-pourri II.

Damien Holzapfel, Fanny Vansilietteet David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de la loi Pot-Pourri II par thèmes.

Nouvelle régularisation fiscale "DLU QUATER" - en vigueur
11 août 2016 | JOYN Fiscal

La nouvelle procédure de régularisation fiscale « DLU QUATER » est entrée en vigueur ce 1er août 2016. Elle concerne actuellement uniquement les impôts fédéraux et non les impôts régionaux (droits de succession et d’enregistrement). Pour ces impôts régionaux, des rectifications spontanées sont en principe encore possibles.

Règlement PRIIPs: rejet du règlement délégué
8 septembre 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le Parlement européen a rejeté le règlement délégué de la Commission européenne qui avait été établi dans le cadre de la réglementation "PRIIPs".

Règlement PRIIPs: adoption d'un acte délégué
09 août 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Le 30 juin 2016, la Commission européenne a adopté un acte délégué complétant le Règlement européen sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (Règlement PRIIPs).

VLABEL et assurances-vie : analyse et solutions
6 juillet 2016 | JOYN Fiscal

Dans un article paru dans la Revue de Planification Patrimoniale Belge et Internationale, Aurélien Vandewalle et Benoît Philippart de Foy analysent les nouvelles positions du VLABEL (administration fiscale flamande) relatives aux contrats d'assurance-vie et proposent diverses solutions concrètes.

Régularisation fiscale DLU QUATER : théorie et cas pratiques - état au 14 juin 2016
14 juin 2016 | JOYN Fiscal

Lors du séminaire IFE du 14 juin 2016, Aurélien Vandewalle a procédé à une analyse du projet de loi contenant la nouvelle procédure de régularisation fiscale "DLU QUATER" et a envisagé une série de cas pratiques.

De motivering van het ontslag van een arbeider in de publieke sector: artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet niet langer van toepassing
4 juillet 2016 | JOYN Social

In een arrest van 30 juni 2016 (nr. 101/2016) heeft het Grondwettelijk Hof geoordeeld dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet, in samenhang gelezen met artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, in zoverre artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut bepaalt dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet van toepassing blijft op arbeiders in de publieke sector, ontslagen na 31 maart 2014.

Parution de la CPDI Belgique-Congo au Journal Officiel
23 juin 2016 | JOYN Fiscal

La convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la République démocratique du Congo (RDC) le 23 mai 2007 va enfin être appliquée par les autorités congolaises.

Les SICAV-FIS Luxembourgeoises soumises à la Taxe Caïman ?
14 juin 2016 | JOYN Fiscal

Par Benoît Philippart de Foy et Antoine Dayez
Article paru dans l'Echo de ce 13 juin 2016

DLU IV – Le nouveau régime permanent de régularisation fiscale
19 avril 2016 | JOYN Fiscal

Le 29 mars dernier, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir (à lire ici). 

Taxe de spéculation
23 février 2016 | JOYN Fiscal

La taxe de spéculation issue de la loi du 26 décembre 2015 vient de modifier une situation qui paraissait profondément ancrée dans la fiscalité belge : le caractère non imposable des plus-values boursières.

Lire la suite ici.

Forfaitaire terugbetaling van kosten of verdoken loon? Wie moet wat bewijzen?
23 février 2016 | JOYN Social

In een arrest van 12 november 2015 moest het Arbeidshof te Brussel zich uitspreken over het al dan niet gerechtvaardigd karakter van kostenvergoedingen die forfaitair werden toegekend. Daar waar in casu nog de oude bewijsregeling toepassing vond, blijkt uit het arrest niettemin het belang van een wel overdachte policy met betrekking tot de terugbetaling van kosten eigen aan de werkgever.

Het Grondwettelijk Hof schept duidelijkheid over mogelijke discriminatie inzake opzeggingstermijnen tussen arbeiders en bedienden, ontslagen in “overgangsperiode”
4 février 2016 | JOYN Social

In zijn arrest van 21 januari 2016 heeft het Grondwettelijk Hof zich uitgesproken over het mogelijk discriminatoir karakter van ontslagen die plaatsvonden na het verstrijken van de deadline die aan de wetgever werd gegeven om de discriminatie tussen bedienden en arbeiders inzake omzeggingstermijnen weg te werken (8 juli 2013), doch vόόr de inwerkingtreding van de Wet Eenheidsstatuut (1 januari 2014): de (discriminatoire) gevolgen van de Arbeidsovereenkomstenwet inzake opzeggingstermijnen van de Arbeidsovereenkomstenwet moeten worden gehandhaafd tot 31 december 2013.

Directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur (PSD II)
19 janvier 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur a été adoptée en date du 25 novembre 2015 et publiée au JOUE le 23 décembre 2015.

Proposition de Règlement Prospectus adoptée
19 janvier 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Dans le cadre de la révision de la directive 2003/71/EC Prospectus, une proposition législative concernant un Règlement Prospectus ayant pour but de moderniser les règles en matière de prospectus a été adopté en date du 30 novembre 2015.

Heeft een werknemer recht op loon als hij / zij te laat / niet op het werk aankomt omdat zijn / haar wagen niet wil starten door de vrieskou?
19 janvier 2016 | JOYN Social

Het kan eenieder overkomen: vertrekken naar het werk en de wagen wil niet starten door de vrieskou. Wat zijn de gevolgen van het te laat of het niet op het werk geraken op het loon?

Arbeidsrecht in beweging: enkele wijzigingen met ingang vanaf 1 januari 2016
5 janvier 2016 | JOYN Social

Zoals dit ieder jaar het geval is, wijzigt er ook in 2016 met ingang vanaf 1 januari één en ander op arbeidsrechtelijk vlak. Wij hebben enkele van deze wijzigingen voor u opgelijst.

Circulaire de la FSMA sur les orientations concernant les indicateurs alternatifs de performance
4 janvier 2016 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La FSMA a publié une circulaire sur la mise en oeuvre par celle-ci des orientations de l'ESMA concernant les indicateurs alternatifs de performance communiqués par les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus lorsqu'ils publient des informations réglementées, des prospectus et des suppléments.

Taxe Caïman - L'imposition par transparence des fonds d'investissements privés
1er janvier 2016 | JOYN Fiscal

Par l’arrêté royal du 18 décembre 2015 et la loi du 26 décembre 2015, le gouvernement belge a étendu le champ d’application de la « taxe Caïman » aux fonds d’investissement « privés ».

L’élargissement entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2016 et la taxe Caïman s’applique donc aux revenus perçus par les Sicav-FIS et autres compartiments privés au cours de l’année 2015.

Newsletter Caïman Tax.

Régularisation fiscale anno MMXVI – pour bientôt ?
29 décembre 2015 | JOYN Fiscal

Le gouvernement a retiré le passage relatif à la régularisation fiscale du projet de loi-programme qui sera adopté d'ici la fin de l'année en raison de l'absence d'accord avec toutes les régions. Il y a toutefois lieu de penser qu'une nouvelle procédure de régularisation verra bien le jour en 2016.

Et en attendant ... Les régularisations continuent.

lire la suite ici.

Taxe Caïman et DAC 2 - les SIF et autres fonds privés sous pression ?
13 novembre 2015 | JOYN Fiscal

Quelles sont les conséquences de la conjonction de la taxe Caïman et de l’entrée en vigueur de la directive DAC 2 pour les résidents belges détenteurs de fonds d’investissement privés ? Dans quelles situations faut-il s’interroger sur l’opportunité d’une régularisation ? Quelles seront les conditions de celles-ci ?

Newsletter Taxe Caïman.

Circulaire de la FSMA sur les règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers
10 novembre 2015 | JOYN Banque, Finance & Assurance

La FSMA a adopté une nouvelle circulaire relative aux règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers à des clients de détail, suite à l'adoption de l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail.

Loi programme du 10 août 2015 : Obligations déclaratives - Taxation par transparence (Cayman Tax)
5 octobre 2015 | JOYN Tax

La loi du 30 juillet 2013 avait introduit l’obligation de déclarer l’existence de "constructions juridiques", telles qu’elles sont définies à l’article 2, §1, 13°a et b du CIR 92.

La loi du 10 août 2015 vise à imposer les revenus perçus par ces constructions, à partir du 1/1/2015, directement dans le chef des personnes considérées comme "Fondateurs" de ces "constructions" ou, le cas échéant, dans le chef des "bénéficiaires tiers" auxquels les revenus perçus par ces structures sont attribués.

Voir la présentation de Me PHILIPPART DE FOY et Me VANDEWALLE.

Loongrenzen 2016 Arbeidsovereenkomstenwet
6 novembre 2015 | JOYN Social

Elk jaar worden de loongrenzen bepaald in de Arbeidsovereenkomstenwet geïndexeerd. Ook voor 2016 is dit niet anders. De loongrenzen die vanaf 1 januari 2016 van kracht zullen zijn, werden op 4 november ll. gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

Motivering ontslag werknemer in overheidssector: de controverse beslecht
24 novembre 2015 | JOYN Social

In een arrest van 12 oktober 2015 (S.13.0026.N) heeft het Hof van Cassatie een einde gesteld aan de controverse die heerst over de al dan niet toepasselijkheid van de Wet Motivering Bestuurshandelingen op het ontslag van een werknemer door een administratieve overheid: deze wet vindt géén toepassing

Nouvel arrêté royal applicable aux prêteurs et aux intermédiaires en crédits
3 novembre 2015 | JOYN Banque, Finance & Assurance

Depuis ce 1er novembre 2015, tous les prêteurs et intermédiaires en crédits hypothécaires et à la consommation auront l'obligation d'introduire une demande d'agrément auprès de la FSMA afin d'exercer ces activités.