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Modernisation de la réglementation OPA
15 November 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Un nouvel arrêté royal du 23 septembre 2018 a apporté plusieurs modifications à la réglementation OPA. 

La FSMA a publié un communiqué de presse afin de présenter les principales modifications. 

Le projet de loi visant à transposer la directive IDD a été publié
17 october 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

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Assurance-vie et régime de communauté : une clarification sur le plan civil qui va de pair avec un avantage sur le plan fiscal ?
5 septembre 2018

La loi du 22 juillet 2018 met fin à d’anciennes controverses et règle de manière claire, logique et précise le sort d’un contrat d’assurance-vie au moment de la dissolution du régime matrimonial de communauté (not. le décès d’un époux).

Cette clarification sur le plan civil peut, à certaines conditions, avoir des conséquences intéressantes sur le plan fiscal (droits de succession).

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L'ESMA interdit temporairement la commercialisation à des clients de détail de certains instruments financiers
28 March 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

En application de l'article 40 du Règlement MiFIR, l'ESMA a décidé d'interdire la commercialisation des options binaires et des "CFD".

Nouvelle loi réformant le droit des entreprises
28 March 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Une nouvelle réglementation va prochainement entrer en vigueur. Cette dernière va apporter plusieurs modifications au droit des entreprises.

Gevolgen kanker kunnen “handicap” in de zin van de anti-discriminatiewetgeving uitmaken
13 March 2018 | JOYN Social

In een arrest van 20 februari 2018 (2016/AB/959) diende het Arbeidshof te Brussel te oordelen of kanker (en de gevolgen ervan) al dan niet onder het in de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie (“Antidiscriminatiewet”) beschermde criterium “handicap” kan vallen. Het Arbeidshof antwoordde hier bevestigend op.

Taxe sur les Opérations de Bourse (TOB) - Des modifications pas si anodines...
19 February 2018 | JOYN Tax

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer ici.

Newsletter - Elargissement et durcissement de la taxe caïman : des « améliorations » qui posent question…
Janvier 2018 | JOYN Tax

Dans la « loi-programme » du 25 décembre 2017, le législateur a adopté plusieurs modifications importantes du régime dit de la « taxe caïman », qui impose « par transparence », directement dans le chef des « fondateurs » personnes physiques ou morales résidentes en Belgique, les revenus perçus par des « constructions juridiques ».

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer sur le lien suivant.

 

L'avant-projet de loi visant à transposer partiellement la directive PSD2 a été publié!
31 January 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Cet avant-projet vise à transposer l'ensemble de la directive PSD2 à l'exception des aspects relatifs à la protection des consommateurs qui feront l'objet d'une loi disctincte.

Cet avant-projet peut être consulté ici.

Les autorités de contrôle européennes mettent en garde contre les investissements dans les monnaies électroniques
12 Februari 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Cette mise en garde détail les risques relatifs à de tels investissements qui échappent à de nombreuses réglementations protectrices des consommateurs.

Wishing you a season of joy and looking forward to continued success in 2018!

La FSMA publie une communication relative à l'exemption pour activité accessoires de la directive MiFID II
4 December 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Cette communication décrit la procédure à suivre pour les entités souhaitant bénéficier de cette exemption ainsi que le régime de limite de positions applicables aux instruments dérivés sur matières premières.

Online credit, automated advisory investment services: the impact of the GDPR highlighted in the WP29's guidelines of 3 October 2017
3 October 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

On October 2017, Article 29 Working Party issued its guidelines on automated individual decision-making and profiling. 

La Chambre des représentants travaille sur une loi portant des dispositions financières diverses
2 November 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

L'entrée en vigueur de la directive IDD va être reportée au 1er octobre 2018
2 November 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Le Parlement européen a voté au cours de la séance du 25 octobre 2017 deux décisions qui invitent la Commission européenne à reporter l'entrée en vigueur de la réglementation IDD.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent vient d'être publiée au Moniteur belge.
6 October 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée au Moniteur belge le 6 octobre 2017. La loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

Le projet de loi visant à transposer la directive 2014/65 "MiFID II" a été déposé à la Chambre des représentants
6 October 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Ce projet de loi vise principalement à introduire une nouvelle loi relative aux infrastuctures des marchés d'instruments financiers et à modifier la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier ainsi que la loi du 25 octobre 2016 relative l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur
20 septembre 2017

Me Benoît Philippart de Foy a donné une conférence ce 19 septembre 2017 à Port-Louis (Île Maurice) intitulée "La fiscalité Mauricienne - Une fiscalité adaptée au monde extérieur".

Pour lire les slides de la conférence, cliquez ici

Vlaams Gewest - Levensverzekeringscontracten met twee verzekeringsnemers
11 september 2017

Recente verklaringen door Vlabel en de praktische implicaties inzake successieplanning tussen echtgenoten / partners

Voor meer informatie, klik hier

Double imposition des dividendes étrangers - Arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017
17 July 2017 | JOYN Tax

Double imposition des dividendes étrangers : la Cour de cassation laisse entrevoir une lueur au bout du tunnel.

Dans la newsletter ci-jointe, nous rappelons brièvement la situation actuelle et nous exposons les conséquences possibles du nouvel arrêt et les recours pratiques du contribuable. Pour accéder à la newsletter, veuillez suivre ce lien  

La FSMA organise une consultation sur un avant-projet d'arrêté royal relatif au Règlement "Priips"
17 July 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

L'autorité des services et des marchés financiers vient de lancer une consultation en ce qui concerne les modalités de la notification obligatoire du document d'informations clés à la FSMA prévue dans le cadre de la réglementation "Priips".

La FSMA met les consommateurs en garde contre les offres d'investissement dans le diamant
3 July 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA constate actuellement une hausse des plaintes de consommateurs relatives à un investissement dans le diamant.

La FSMA publie un règlement transactionnel relatif à un délit d'initié
30 June 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA a conclu une transaction de 62.000 euros avec une personne physique soupçonnée d'avoir accompli un délit d'initié.

Data protection - Impacts of the GDPR in the banking & financial sectors
June 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

How banks, insurers and investment firms can get prepared for 25 May 2018? Find out more in our newsletter.

JOYN Legal promotes Aurélien Vandewalle to Junior Partner
27 June 2017 | JOYN Tax

L'ESMA publie une version actualisée des Q&A relatives à la protection des investisseurs sous MIFID II
9 June 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

L'ESMA publie sa réponse à la consultation de la Commission sur les "FINTECH"
7 June 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La CJUE condamne à nouveau la réglementation fiscale relative aux comptes d'épargne belges
8 June 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé de condamner la Belgique pour sa réglementation fiscale relative aux comptes d’épargne. Le problème réside dans l’exonération fiscale allant jusqu’à 1.880 euros sur les intérêts des comptes d’épargne qui n’est pas applicable aux banques étrangères.

Le gouvernement n'appliquera pas les recommandations de la BNB relatives aux prêts hypothécaires
1 June 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Le gouvernement belge a annoncé qu'il n'allait pas appliquer les recommandations de la BNB sur le renforcement des fonds propres des banques.

La FSMA réalise une enquête sur les assurances solde restant dû dans le cadre des crédits à la consommation
26 May 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA est occupée de réaliser une enquête sur les assurances qui sont proposées aux consommateurs afin de garantir le payement de leur crédit à la consommation en cas de décès.

Approbation d'un règlement de la FSMA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018
12 May 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

L'arrêté royal du 2 mai 2017, qui vient d'être publié sur le Moniteur Belge, a approuvé le règlement de la FSMA du 24 février 2017.

La FSMA publie une newsletter destinée aux intermédiaires soumis à son contrôle
3 May 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA a adressé à l'ensemble des intermédiaires financiers (assurances/réassurances - services bancaires et d'investissement - crédits) une newsletter visant à les informer des modifications législatives récentes qui leur sont applicables.

Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires - Conférence du jeune barreau de Mons
21 April 2017 | JOYN Criminal

Me Holzapfel et Me Monville participeront ce vendredi 21 avril 2017 au colloque intitulé "Omniprésence du droit pénal: nouvelles approches pluridisciplinaires" organisé par la Conférence du jeune barreau de Mons. 

 

L'ESMA met à jour ses Q&A relatives à la protection des investisseurs
6 April 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Consultation de la FSMA sur l’avant-projet de texte de transposition de la Directive "IDD".
3 April 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

A la demande du ministre de l'Economie et des Consommateurs, la FSMA organise une consultation sur l'avant-projet de texte visant à transposer la règlementation "IDD".

PRIIPS: le législateur belge prévoit les sanctions en cas de non-respect du Règlement européen
29 March 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La Chambre des représentants a récemment voté une loi prévoyant les sanctions que la FSMA prononcera dans l'hypothèse d'une transgression des obligations découlant du règlement PRIIPS.

PRIIPS: La Commission européenne adopte un nouveau règlement délégué
29 March 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Suite au rejet de ses anciennes normes techniques et au report du règlement PRIIPS, la Commission européenne a publié un nouveau règlement délégué afin de permettre l'entrée en vigueur de la réglementation en question le 1er janvier 2018.

JOYN Legal promotes Karel Mortier to partner
28 March 2017 | JOYN Social

Abrogation de l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances!
24 March 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Le projet de loi du 27 février 2017 va abroger l'article 20 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui régule la composition des fonds relatifs à des assurances de type "vie" liées à des fonds d'investissement.

La FSMA publie des communications relatives à la commercialisation d'OPCA en Belgique
6 March 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA a récemment publié deux communications relatives aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA).

Wet werkbaar en wendbaar werk eindelijk goedgekeurd
28 February 2017 | JOYN Social

Op 23 februari keurde de Kamer het wetsontwerp werkbaar en wendbaar werk definitief goed. Het is nu wachten op de publicatie in het Belgisch Staatsblad. 

La FSMA met à jour sa circulaire relative aux abus de marché
22 February 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Suite aux observations de l'ESMA du 17 janvier 2017 relatives au Règlement sur les abus de marché ("MAR"), la FSMA a mis à jour sa circulaire relative à la matière concernée.

La FSMA publie une communication relative à certaines clauses abusives dans le cadre d'offres publiques de placement
7 February 2017 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La communication de la FSMA comprend une série de recommandation et d'interprétation effectuées par ses soins concernant la portée de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique.

TOB / Beurstaks - Transition period
22 February 2017 | JOYN Tax

The efforts of the FBE, the ABBL and Febelfin seem to be bearing fruits. According to some source, an announcement is about to be made that there would be a “transition period” until 30 June 2017. It should appear soon on the website of the SPF/FOD Finances/iën. We will keep you posted as soon as we can confirm this. The royal decree relating to the Belgian responsible representative has been published here.

Handelsvertegenwoordiging: Opsporen en bezoeken van cliënteel vereist een rechtstreekse band met het cliënteel
30 January 2017 | JOYN Social

In een arrest van 25 november 2016 (2015/AB/669) maakte het Arbeidshof te Brussel toepassing van het principe dat enkel de personen, ondernemingen of instellingen die bestellingen plaatsen, als cliënteel in de zin van artikel 4 Arbeidsovereenkomstenwet, kunnen worden beschouwd.

La FSMA organise une consultation sur les projets de textes de transposition de la directive MiFID II
16 December 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

A la demande des ministres compétents dans la matière, la FSMA organise une consultation relatives aux projets de textes visant à transposer la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et de Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (Directive MiFID II). 

Loi du 22 avril 2016 modifiant les dispositions en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation reportée!
9 December 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

L'arrêté royal du 11 novembre 2016, qui vient d'être publié au Moniteur belge, prolonge les dates de commencement des dispositions transitoires de la loi du 22 avril 2016, qui ne s'appliqueront pas avant le 1er avril 2017.

Abrogation de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
22 November 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Le législateur a abrogé la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. Le cadre juridique établi par cette loi se trouve désormais au sein de la loi du 25 avril 2014 (loi bancaire) et de la nouvelle loi du 25 octobre 2016.

Le règlement PRIIPs officiellement reporté à 2018
18 November 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Après le rejet du règlement Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs) par la Commission des affaires économique du Parlement européen, le 1er septembre 2016, la Commission européenne a décidé le report officiel de l'application de celui-ci, dont la révision devrait être effectuée au cours du premier semestre de 2017 et s’appliquer à compter du 1er janvier 2018 (le communiqué détaillé de report de la Commission est à consulter ici).

Nouvel arrêté royal en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation
21 October 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

L'arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du CDE et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédit hypothécaire et de crédit à la consommation, a été publiée au Moniteur belge.

La taxe sur les opérations de bourse : les modifications envisagées
21 november 2016 | JOYN Tax

La taxe sur les opérations de bourse (TOB) s’applique aux opérations d’achat et de vente sur des « fonds publics », belges ou étrangers, réalisées sur le marché secondaire (article 120, 1° Code des Droits et Taxes Divers – ci-après « CDTD »).

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Aperçu des réformes fiscales en discussion
24 october 2016 | JOYN Tax

En bref, un aperçu des différentes réformes fiscales actuellement en discussion.

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L'ISI torpille la DLU Quater
27 october 2016 | JOYN Tax

La presse de ce 26 octobre 2015 rapporte que l’ISI de Gand a transmis une plainte à tous les parquets de Belgique, portant sur 61.546 dossiers de contribuables belges qui auraient introduit, au cours de ces 12 dernières années, une demande de régularisation fiscale dans le cadre des procédures dites « DLU (2004), DLU bis (2005 à juillet 2013) et DLU ter (juillet à décembre 2013) ».

La plainte aurait pour objet des faits de fraude fiscale et de blanchiment des capitaux non-régularisés.

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Nouvelle parution: La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité?
24 octobre 2016 | JOYN Pénal

Le présent ouvrage s’attache à analyser la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, communément appelée loi pot-pourri II.

Damien Holzapfel, Fanny Vansilietteet David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de la loi Pot-Pourri II par thèmes.

Nouvelle régularisation fiscale "DLU QUATER" - en vigueur
11 August 2016 | JOYN Tax

La nouvelle procédure de régularisation fiscale « DLU QUATER » est entrée en vigueur ce 1er août 2016. Elle concerne actuellement uniquement les impôts fédéraux et non les impôts régionaux (droits de succession et d’enregistrement). Pour ces impôts régionaux, des rectifications spontanées sont en principe encore possibles.

PRIIPs Regulation : rejection of the Delegated Regulation
8 septembre 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

The European Parliament has rejected the Delegated Regulation of the European Commission.

VLABEL et assurances-vie : analyse et solutions
6 July 2016 | JOYN Tax

Dans un article paru dans la Revue de Planification Patrimoniale Belge et Internationale, Aurélien Vandewalle et Benoît Philippart de Foy analysent les nouvelles positions du VLABEL (administration fiscale flamande) relatives aux contrats d'assurance-vie et proposent diverses solutions concrètes.

Régularisation fiscale DLU QUATER : théorie et cas pratiques - état au 14 juin 2016
14 June 2016 | JOYN Tax

Lors du séminaire IFE du 14 juin 2016, Aurélien Vandewalle a procédé à une analyse du projet de loi contenant la nouvelle procédure de régularisation fiscale "DLU QUATER" et a envisagé une série de cas pratiques.

De motivering van het ontslag van een arbeider in de publieke sector: artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet niet langer van toepassing
4 July 2016 | JOYN Social

In een arrest van 30 juni 2016 (nr. 101/2016) heeft het Grondwettelijk Hof geoordeeld dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet, in samenhang gelezen met artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt, in zoverre artikel 38, 2° Wet Eenheidsstatuut bepaalt dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet van toepassing blijft op arbeiders in de publieke sector, ontslagen na 31 maart 2014.

Parution de la CPDI Belgique-Congo au Journal Officiel
23 June 2016 | JOYN Tax

La convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la République démocratique du Congo (RDC) le 23 mai 2007 va enfin être appliquée par les autorités congolaises.

Les SICAV-FIS Luxembourgeoises soumises à la Taxe Caïman ?
14 June 2016 | JOYN Tax

Par Benoît Philippart de Foy et Antoine Dayez
Article paru dans l'Echo de ce 13 juin 2016

DLU IV – Le nouveau régime permanent de régularisation fiscale
19 April 2016 | JOYN Tax

Le 29 mars dernier, le gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » (Doc 53 1738/001). Voici ce qu’il convient d’en retenir (à lire ici). 

Taxe de spéculation
23 February 2016 | JOYN Tax

La taxe de spéculation issue de la loi du 26 décembre 2015 vient de modifier une situation qui paraissait profondément ancrée dans la fiscalité belge : le caractère non imposable des plus-values boursières.

Lire la suite ici.

Forfaitaire terugbetaling van kosten of verdoken loon? Wie moet wat bewijzen?
23 February 2016 | JOYN Social

In een arrest van 12 november 2015 moest het Arbeidshof te Brussel zich uitspreken over het al dan niet gerechtvaardigd karakter van kostenvergoedingen die forfaitair werden toegekend. Daar waar in casu nog de oude bewijsregeling toepassing vond, blijkt uit het arrest niettemin het belang van een wel overdachte policy met betrekking tot de terugbetaling van kosten eigen aan de werkgever.

Het Grondwettelijk Hof schept duidelijkheid over mogelijke discriminatie inzake opzeggingstermijnen tussen arbeiders en bedienden, ontslagen in “overgangsperiode”
4 February 2016 | JOYN Social

In zijn arrest van 21 januari 2016 heeft het Grondwettelijk Hof zich uitgesproken over het mogelijk discriminatoir karakter van ontslagen die plaatsvonden na het verstrijken van de deadline die aan de wetgever werd gegeven om de discriminatie tussen bedienden en arbeiders inzake omzeggingstermijnen weg te werken (8 juli 2013), doch vόόr de inwerkingtreding van de Wet Eenheidsstatuut (1 januari 2014): de (discriminatoire) gevolgen van de Arbeidsovereenkomstenwet inzake opzeggingstermijnen van de Arbeidsovereenkomstenwet moeten worden gehandhaafd tot 31 december 2013.

Directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur (PSD II)
19 January 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La directive UE 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur a été adoptée en date du 25 novembre 2015 et publiée au JOUE le 23 décembre 2015.

Proposition de Règlement Prospectus adoptée
19 January 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Dans le cadre de la révision de la directive 2003/71/EC Prospectus, une proposition législative concernant un Règlement Prospectus ayant pour but de moderniser les règles en matière de prospectus a été adopté en date du 30 novembre 2015.

Heeft een werknemer recht op loon als hij / zij te laat / niet op het werk aankomt omdat zijn / haar wagen niet wil starten door de vrieskou?
19 January 2016 | JOYN Social

Het kan eenieder overkomen: vertrekken naar het werk en de wagen wil niet starten door de vrieskou. Wat zijn de gevolgen van het te laat of het niet op het werk geraken op hetloon?

Arbeidsrecht in beweging: enkele wijzigingen met ingang vanaf 1 januari 2016
5 January 2016 | JOYN Social

Zoals dit ieder jaar het geval is, wijzigt er ook in 2016 met ingang vanaf 1 januari één en ander op arbeidsrechtelijk vlak. Wij hebben enkele van deze wijzigingen voor u opgelijst.

Circulaire de la FSMA sur les orientations concernant les indicateurs alternatifs de performance
4 January 2016 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA a publié une circulaire sur la mise en oeuvre par celle-ci des orientations de l'ESMA concernant les indicateurs alternatifs de performance communiqués par les émetteurs ou les personnes responsables du prospectus lorsqu'ils publient des informations réglementées, des prospectus et des suppléments.

Taxe Caïman - L'imposition par transparence des fonds d'investissements privés
1 January 2016 | JOYN Tax

Par l’arrêté royal du 18 décembre 2015 et la loi du 26 décembre 2015, le gouvernement belge a étendu le champ d’application de la « taxe Caïman » aux fonds d’investissement « privés ».

L’élargissement entre en vigueur pour l’exercice d’imposition 2016 et la taxe Caïman s’applique donc aux revenus perçus par les Sicav-FIS et autres compartiments privés au cours de l’année 2015.

Newsletter Caïman Tax.

Régularisation fiscale anno MMXVI – pour bientôt ?
29 december 2015 | JOYN Tax

Le gouvernement a retiré le passage relatif à la régularisation fiscale du projet de loi-programme qui sera adopté d'ici la fin de l'année en raison de l'absence d'accord avec toutes les régions. Il y a toutefois lieu de penser qu'une nouvelle procédure de régularisation verra bien le jour en 2016.

Et en attendant ... Les régularisations continuent.

Lire la suite ici.

Taxe Caïman et DAC 2 - les SIF et autres fonds privés sous pression ?
13 november 2015 | JOYN Tax

Quelles sont les conséquences de la conjonction de la taxe Caïman et de l’entrée en vigueur de la directive DAC 2 pour les résidents belges détenteurs de fonds d’investissement privés ? Dans quelles situations faut-il s’interroger sur l’opportunité d’une régularisation ? Quelles seront les conditions de celles-ci ?

Lire la suite ici.

Circulaire de la FSMA sur les règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers
10 november 2015 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA a adopté une nouvelle circulaire relative aux règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers à des clients de détail, suite à l'adoption de l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail.

Loi programme du 10 août 2015 : Obligations déclaratives - Taxation par transparence (Cayman Tax)
5 October 2015 | JOYN Tax

La loi du 30 juillet 2013 avait introduit l’obligation de déclarer l’existence de "constructions juridiques", telles qu’elles sont définies à l’article 2, §1, 13°a et b du CIR 92.

La loi du 10 août 2015 vise à imposer les revenus perçus par ces constructions, à partir du 1/1/2015, directement dans le chef des personnes considérées comme "Fondateurs" de ces "constructions" ou, le cas échéant, dans le chef des "bénéficiaires tiers" auxquels les revenus perçus par ces structures sont attribués.

Voir la présentation de Me PHILIPPART DE FOY et Me VANDEWALLE.

Loongrenzen 2016 Arbeidsovereenkomstenwet
6 November 2015 | JOYN Social

Elk jaar worden de loongrenzen bepaald in de Arbeidsovereenkomstenwet geïndexeerd. Ook voor 2016 is dit niet anders. De loongrenzen die vanaf 1 januari 2016 van kracht zullen zijn, werden op 4 november ll. gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad.

Motivering ontslag werknemer in overheidssector: de controverse beslecht
24 November 2015 | JOYN Social

In een arrest van 12 oktober 2015 (S.13.0026.N) heeft het Hof van Cassatie een einde gesteld aan de controverse die heerst over de al dan niet toepasselijkheid van de Wet Motivering Bestuurshandelingen op het ontslag van een werknemer door een administratieve overheid: deze wet vindt géén toepassing

Nouvel arrêté royal applicable aux prêteurs et aux intermédiaires en crédits
3 November 2015 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Depuis ce 1er novembre 2015, tous les prêteurs et intermédiaires en crédits hypothécaires et à la consommation auront l'obligation d'introduire une demande d'agrément auprès de la FSMA afin d'exercer ces activités.

AssurMifID : nouvelles recommandations FSMA sur la conservation des données
1 September 2015 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA établit dans sa circulaire 2015_14 cinq catégories de données à conserver par les assureurs et/ou intermédiaires et précise le délai, le support et le lieu de conservation de celles-ci.

DIA II bientôt adoptée
30 July 2015 | JOYN Banking, Finance & Insurance

Le COREPER a approuvé le projet de directive sur la distribution d'assurances (DIA II) le 22 juillet dernier. DIA II remplacera la directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) adoptée le 9 décembre 2002.

Eléments essentiels du contrat d'assurance suivant la FSMA
26 August 2015 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA a publié une communication  relative à sa position concernant les éléments essentiels du contrat d'assurance.

Het concurrentiebeding in de arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers
27 July 2015 | JOYN Social

De opname van een concurrentiebeding in de arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers mag de werkgever dan wel (zonder meerkost) behoeden voor het vertrek van een handelsvertegenwoordiger naar een concurrent, vergeet niet dat het bestaan van dit concurrentiebeding ook gevolgen kan hebben voor de uitwinningsvergoeding.

Het Hof van Cassatie over "het opzegbeding"
1 July 2015 | JOYN Social

In een arrest van 15 juni 2015 verduidelijkte het Hof van Cassatie bepaalde geldigheidsvoorwaarden van het zogenaamde "opzegbeding"

Lignes directrices concernant l'offre de certains instruments de financement émis par des établissements financiers à des clients de détail
30 July 2015 | JOYN Banking, Finance & Insurance

La FSMA a publié des lignes directrices concernant l'offre et la fourniture de services, à des clients de détail, qui portent sur trois types d'instruments de financement.

Vakantiegeld opnemen in het jaarloon: niet zonder riciso!
19 june 2015 | JOYN Social

Niettegenstaande het feit dat het op vandaag lang niet zonder risico is om als werkgever met de werknemer een loon overeen te komen waarin het vakantiegeld geacht wordt begrepen te zijn, dient vastgesteld dat dit nog steeds een courante praktijk is. Maar is dit wel geldig?

Déploiement du réseau Natura 2000 en Wallonie!
24 April 2014 | JOYN Public

52 nouveaux arrêtés de désignation de sites Natura 2000

Harmonisation des charges d’urbanisme pour les grands projets immobiliers à Bruxelles.
29 January 2014 | JOYN Public

Harmonisation des charges d’urbanisme pour les grands projets immobiliers à Bruxelles.

Bruxelles : importante modification du Plan régional d'affectation du sol (PRAS)
16 December 2013 | JOYN Public

Le nouveau PRAS dit « démographique » est entré en vigueur le 9 décembre 2013.

Instruction des demandes de permis d’urbanisme : du nouveau en région bruxelloise !
16 October 2013 | JOYN Public

L’ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) introduit trois nouvelles mesures au sein de la procédure d’instruction des demandes de permis d’urbanisme sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

La FSMA interdit la commercialisation de certains produits financiers
24 April 2014 | JOYN Banking & Finance

Le 24 avril 2014, le gouvernement a adopté un arrêté royal approuvant un règlement de la FSMA concernant l’interdiction de commercialiser certains produits financiers auprès des clients de détail.

Label de risque pour les produits financiers
14 juin 2014 | JOYN Banque & Finance

Les produits financiers commercialisés auprès des clients de détail en Belgique seront dotés d’un label de risque standardisé à partir du 12 juin 2015.

Le nouveau Code wallon de développement territorial
24 April 2014 | JOYN Public

Une refonte du droit de l’aménagement du territoire et d’urbanisme !

Renforcement de la protection des utilisateurs de produits et services financiers : le projet de loi Twin Peaks II a été adopté le 18 juillet 2013
29 August 2013 | JOYN Banking & Finance

Le projet de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA a été adopté le 18 juillet 2013.

Damien JANS, 17 septembre 2013, UCL: "Les évolutions projetées de la législation wallonne relative à la gestion environnementale des sols"
17 September 2013 | JOYN Public

Damien JANS présentera les évolutions projetées de la législation wallonne relative à la gestion environnementale des sols au colloque organisé par le Master en notariat de l’UCL le 17 septembre prochain à 17 heures 30.

Nouvelle procédure de régularisation fiscale
August 2013 | JOYN Tax

Nouvelle procédure de régularisation fiscale applicable à partir du 15 juillet 2013.

La Région de Bruxelles-Capitale va poursuivre elle-même un grand nombre d’infractions urbanistiques
18 July 2013 | JOYN Public

 Ce 18 juillet 2013, le Conseil des ministres bruxellois a adopté en première lecture un avant-projet d’ordonnance visant à modifier le dispositif de sanctions en cas d’infractions urbanistiques tel qu’actuellement organisé par le Code bruxellois d’aménagement du territoire, en abrégé Cobat.

 

Depuis le 1er janvier 2013, le Code wallon de bonnes pratiques, ouvrage qui réunit l’ensemble des guides technico-administratifs pour la réalisation d'études de sol, est officiellement publié.
January 2013 | JOYN Public

Depuis le 1er janvier 2013, le Code wallon de bonnes pratiques, ouvrage qui réunit l’ensemble des guides technico-administratifs pour la réalisation d'études de sol, est officiellement publié.

Financement des PME: nouvelles initiatives
Juin 2013 | JOYN Banque & Finance

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre les banques et les PME.