JOYN Legal is a law firm built around an innovative concept.

JOYN Legal assists its national and international clients in achieving their objectives and defending their interests before Belgian and European courts and arbitrators.

Joyn Legal Mauritius – African Desk

Since 2010, JOYN Tax has developed a practice centered on African countries, with a particular focus on Mauritius and the Democratic Republic of Congo.

Our African office is located in Ebene, Republic of Mauritius.

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News RSS

  • Création d'une nouvelle catégorie d'intermédiaires en assurance dans le contexte du Brexit!
    02 May 2019 | JOYN Banking, Finance & Insurance

    Cette catégorie regroupera les "souscripteurs mandatés" qui consistent en des intermédiaires qui disposent du pouvoir d'accepter de couvrir des risques ainsi que de conclure et de gérer des contrats d'assurance au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances.

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  • L'Arrêté royal d'exécution du nouveau Code des sociétés a été publié au Moniteur Belge
    30 April 2019 | JOYN Banking, Finance & Insurance

    Cet Arrêté Royal rentre en vigueur parallèlement au nouveau Code des société et associations.

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  • Le nouveau Code des sociétés et des associations vient d'être publié au Moniteur belge!
    4 April 2019 | JOYN Banking, Finance & Insurance

    Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés déjà existantes bénéficient néamoins d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2024 afin d'adapter leurs statuts.

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  • Règlement transactionnel de la FSMA dans le cadre d'une activité d'intermédiation de crédits non autorisée
    31 December 2018 | JOYN Banking, Finance & Insurance

    Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que les compagnies aériennes Air France et KLM ainsi que le prêteur Beobank ont enfreint la législation relative à l’intermédiation en crédit. Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

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  • Taxe sur les opérations de bourse (TOB) : Flash News
    21 November 2018 | JOYN Tax

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  • Taxe sur les comptes-titres : l’arrêté royal du 4 novembre 2018 laisse plusieurs questions en suspens
    15 November 2018 | JOYN Tax

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Conferences – Publications

  • 15 November 2018| JOYN Banque, Finance et Assurance & JOYN Tax
    Séminaires IFE - Le rendez-vous de l'assurance vie
  • 14 June 2018| JOYN Banque, Finance et Assurance & JOYN Tax
    Séminaires IFE - Toute l'actualité de l'assurance vie
  • 15 November 2017| JOYN Banking, Finance and Insurance & JOYN Tax
    Séminaires IFE - Assurance Vie: Actualités
 

Flash

  • 13 May 2019 – Publication de l'arrêté royal du 22 avril 2019 au Moniteur belge qui fixe en particulier les règles applicables aux conseillers en sécurité de l'information (GDPR) des institutions soumises à la réglementation PCC. Cet arrêté royal abroge également l'arrêté royal du 3 février 2014, qui prévoyait un cadre transitoire pour accéder au Registre nationale des personnes physiques.
  • 24 Juli 2017 – Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
  • 16 June 2017La FSMA a contrôlé 1052 publicités relatives à des produits financiers et radié près de 88 courtiers en 2016.