JOYN LEGAL is a law firm built around an innovative concept.
JOYN LEGAL assists its national and international clients in achieving their objectives and defending their interests before Belgian and European courts and arbitrators.
News 
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April 2013 | JOYN Commerce
L’indemnité d’éviction de l’agent commercial: seule la fin effective du contrat compte.
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January 2013 | JOYN Tax
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November 2012 | Social
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November 2012 | Public
Plans et programmes – Effet d’une abrogation totale ou partielle – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 juillet 2012.
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November 2012 | Bank & Finance
Révolution copernicienne des sûretés réelles mobilières : le caractère réel du contrat de gage ne sera plus (voir projets de loi du 24 octobre 2012).
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November 2012 | Bank & Finance
Gestion collective de portefeuilles d’investissement : la nouvelle loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement a été publiée le 19 octobre 2012.
Conferences – Publications
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28 novembre 2012
Séminaire IFE : Assurance-vie -
30 mai 2012| Pénal
Publication de P. Monville et M. Giacometti ... -
2012| Criminal
Contribution de Pierre Monville et Mona Giacometti ...
Flash...
- 27 novembre 2012 – La loi modifiant la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement entre en vigueur aujourd'hui.
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19 November 2012 –
Proposition de loi visant à encadrer l’indemnité de remploi: limitation à 2 mois d'intérêts et application aux ouvertures de crédit.
- 15 February 2013 – Le nouveau paquet de mesures Twin Peaks II vient d'être approuvé par le gouvernement.